POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
En vigueur au 29 avril 2026 — Conforme au RGPD (Règlement UE 2016/679)
1. Responsable du traitement
SHIELD HABITAT FRANCE – SAS – SIRET 10409356200015 – 138 Avenue Victor Hugo, 75016 Paris – contact@shieldhabitat.fr
2. Données collectées
Dans le cadre de ses activités, Shield Habitat France collecte les données suivantes :
Via les formulaires du site (contact, ouverture de dossier, diagnostic) :
- Nom, prénom
- Adresse email
- Numéro de téléphone
- Adresse du bien concerné
- Description de la situation (squat, loyers impayés, documents disponibles, démarches engagées)
Via le paiement en ligne :
- Données de facturation (nom, prénom, adresse)
- Aucune donnée bancaire n’est stockée par Shield Habitat France — le traitement est opéré directement par le prestataire de paiement sécurisé (ex : Stripe)
Via la navigation sur le site :
- Adresse IP
- Données de navigation (pages consultées, durée de session) — via cookies analytiques, sous réserve de consentement
3. Finalités et bases légales du traitement
- Traitement et suivi du dossier client : base légale — exécution d’un contrat (art. 6.1.b RGPD)
- Gestion des paiements : base légale — exécution d’un contrat (art. 6.1.b RGPD)
- Communication relative au dossier : base légale — exécution d’un contrat (art. 6.1.b RGPD)
- Amélioration du site et analyses statistiques : base légale — consentement (art. 6.1.a RGPD)
- Respect des obligations légales (comptabilité, fiscalité) : base légale — obligation légale (art. 6.1.c RGPD)
4. Durées de conservation
- Données clients (dossier actif) : durée de la mission + 3 ans après clôture du dossier
- Données de facturation : 10 ans (obligation légale comptable)
- Données de navigation : 13 mois maximum
- Données de contact sans suite commerciale : 3 ans à compter du dernier contact
5. Destinataires des données
Les données personnelles du Client peuvent être transmises :
- Aux commissaires de justice, avocats et autres professionnels du droit partenaires, dans le cadre strict du traitement du dossier ;
- Au prestataire de paiement sécurisé (Stripe ou équivalent) ;
- Aux outils techniques nécessaires au fonctionnement du site (hébergeur, CRM) ;
- Aux autorités compétentes, sur réquisition légale.
Shield Habitat France ne vend ni ne loue les données personnelles de ses clients à des tiers.
6. Transferts hors Union européenne
En cas de transfert de données vers des pays tiers à l’UE, Shield Habitat France s’assure que des garanties appropriées sont en place (clauses contractuelles types de la Commission européenne ou équivalent).
7. Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données :
- Droit d’accès : obtenir une copie des données vous concernant
- Droit de rectification : corriger des données inexactes
- Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») : demander la suppression de vos données
- Droit à la limitation du traitement
- Droit à la portabilité
- Droit d’opposition
- Droit de retirer votre consentement à tout moment, sans que cela n’affecte la licéité du traitement antérieur
Pour exercer vos droits, contactez-nous : contact@shieldhabitat.fr ou 138 Avenue Victor Hugo, 75016 Paris.
En cas de réclamation non résolue, vous pouvez saisir la CNIL : www.cnil.fr – 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.
8. Sécurité des données
Shield Habitat France met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre tout accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction (connexions HTTPS, accès restreints, sauvegardes régulières).
