MENTIONS LÉGALES

En vigueur au 29 avril 2026

 

1. Éditeur du site

Le site internet https://shield-habitat.fr est édité par :

 

SHIELD HABITAT FRANCE

Société par actions simplifiée (SAS)

Capital social : [À COMPLÉTER]

SIRET : 10409356200015

SIREN : 104093562

N° TVA intracommunautaire : FR62104093562

RCS Paris

Code NAF/APE : 7022Z – Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion

Siège social : 138 Avenue Victor Hugo, 75016 Paris

Email : contact@shieldhabitat.fr

Date d’immatriculation : 21 avril 2026

 

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication est [Prénom NOM], en qualité de représentant légal de SHIELD HABITAT FRANCE.

 

3. Hébergeur du site

Le site est hébergé par :

[Nom de l’hébergeur]

[Adresse complète de l’hébergeur]

[Site web et contact de l’hébergeur]

 

4. Activité

Shield Habitat France est une société de conseil et d’accompagnement administratif spécialisée dans les situations de squat et de loyers impayés. Shield Habitat France n’est pas un cabinet d’avocats, un office d’huissiers, ni un commissaire de justice. Elle intervient exclusivement en qualité d’intermédiaire administratif et coordonne l’intervention de professionnels du droit habilités (avocats, commissaires de justice) dans le cadre des missions confiées par ses clients.

 

5. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur le site shield-habitat.fr (textes, images, graphismes, logos, structure) est la propriété exclusive de SHIELD HABITAT FRANCE ou fait l’objet d’une autorisation d’utilisation. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, de ces contenus, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de SHIELD HABITAT FRANCE, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

6. Limitation de responsabilité

SHIELD HABITAT FRANCE met tout en œuvre pour assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site. Toutefois, elle ne peut garantir l’exhaustivité, la précision ni la mise à jour de l’ensemble des informations. SHIELD HABITAT FRANCE ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du site ou de l’impossibilité d’y accéder.

Les informations présentes sur ce site ont un caractère informatif général et ne constituent en aucun cas un conseil juridique. Toute décision relevant du domaine juridique doit être prise en concertation avec un professionnel du droit habilité.

 

7. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. SHIELD HABITAT FRANCE n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

 

8. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.