En vigueur au 29 avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations proposées par SHIELD HABITAT FRANCE (ci-après « le Prestataire ») à destination de toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») via le site https://shield-habitat.fr.
Toute commande ou tout paiement effectué sur le site vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
SHIELD HABITAT FRANCE – SAS – SIRET 10409356200015 – 138 Avenue Victor Hugo, 75016 Paris – contact@shieldhabitat.fr
Le Prestataire propose les services suivants :
3.1 Ouverture de dossier — 50 €
Prise en charge initiale de la situation du Client, recueil des informations via questionnaire, et déclenchement des premières démarches administratives. Ce service conditionne l’accès aux autres prestations.
3.2 Diagnostic de situation — 250 €
Analyse approfondie de la situation (squat, loyers impayés), identification des blocages, définition de la procédure adaptée et remise d’un plan d’action personnalisé.
3.3 Accompagnement Loyers Impayés — 1 900 €
Constitution et suivi du dossier administratif relatif aux loyers impayés. Coordination avec les professionnels du droit compétents (avocat, commissaire de justice). Suivi jusqu’à la récupération du bien.
3.4 Accompagnement Expulsion Squat — à partir de 3 000 €
Constitution du dossier complet conforme aux exigences légales. Coordination avec les professionnels habilités. Intervention rapide. Le tarif définitif est communiqué au Client après diagnostic de sa situation.
3.5 Sécurisation & Remise en état
Coordination des interventions de sécurisation du logement, nettoyage et remise en état après récupération du bien. Tarif communiqué sur devis.
SHIELD HABITAT FRANCE intervient exclusivement en qualité d’intermédiaire administratif et de coordinateur de procédures. Elle n’est pas un cabinet d’avocats, un office de commissaires de justice, ni un professionnel du droit au sens de la loi. Les actes juridiques (assignations, commandements de payer, constats) sont réalisés par des professionnels du droit indépendants, habilités et rémunérés séparément. Le Prestataire ne garantit pas l’issue judiciaire ou administrative des procédures engagées, laquelle relève de la compétence exclusive des juridictions et des professionnels du droit.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le paiement est exigible au moment de la commande. Il s’effectue en ligne par carte bancaire via un prestataire sécurisé (Stripe ou équivalent). Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les prestations sont facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne l’application d’intérêts de retard au taux légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de l’acceptation des CGV pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Toutefois, en application de l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation si la prestation a commencé avant l’expiration du délai de 14 jours, avec son accord préalable et exprès. Cette renonciation est actée lors du paiement.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit adresser une déclaration écrite non ambiguë à : contact@shieldhabitat.fr ou 138 Avenue Victor Hugo, 75016 Paris.
Le dossier est pris en charge dans un délai de 24 heures ouvrées à compter de la réception du paiement et des informations nécessaires communiquées par le Client. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour faire avancer le dossier dans les meilleurs délais, étant précisé que les délais des procédures judiciaires ou administratives sont indépendants de sa volonté.
Le Client s’engage à :
Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité ne saurait être engagée en raison des délais des procédures judiciaires ou administratives, des décisions rendues par les juridictions compétentes, des défaillances de tiers (huissiers, avocats, administrations) ou de tout cas de force majeure.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée.
Toute réclamation doit être adressée par écrit à : contact@shieldhabitat.fr. Le Prestataire s’engage à y répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.
En cas de litige non résolu, le Client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation. Le médiateur compétent est : [Nom et coordonnées du médiateur — à compléter].
Les dossiers, documents et stratégies produits par le Prestataire sont destinés à l’usage exclusif du Client. Toute reproduction ou diffusion à des tiers est interdite sans accord écrit préalable du Prestataire.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de Confidentialité disponible sur le site.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à tenter une résolution amiable avant tout recours juridictionnel. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège du Prestataire.
